Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?

Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant, elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

 À noter

il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6

  Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1)

• Code de procédure pénale : articles D366 à D367

  Protection sociale des détenus

• Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence

  Caisse compétente (articles 7 et 8)

• Circulaire du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice (pdf - 5.4 MB)

Et aussi

• Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire

  Social - Santé

• Prison

  Justice

Pour en savoir plus

• Vous êtes en détention

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Je suis en détention - Guide du détenu arrivant

  Ministère chargé de la justice

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