Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France à l'étranger

Vérifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes.

Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.

Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.

Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.

Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux deux, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieur à 10 000 €).

  • Union européenne
  • Hors Union européenne

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds

Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa n° 13426*06

Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de la sortie du territoire français.

Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa n° 13426*06

Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire doit être adressé à :

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Pour en savoir plus

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