Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
