Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il existe de nombreux liens (liens de parenté direct ou liens d'alliance) qui interdisent le mariage avec un membre de sa famille.
La parenté directe se définit comme le lien de famille qui existe entre deux personnes ayant un ancêtre commun. Le mariage est ainsi strictement interdit :
entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds).
L'alliance est le lien résultant du mariage qui fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui sont en lien direct de parenté avec l'autre, même après divorce ou veuvage.
Ainsi, les personnes divorcées ou veuves ne peuvent épouser :
ni un enfant de leur ex-époux,
ni un parent de leur ex-époux.
Autrement dit, il est interdit :
à un enfant d'épouser l'ex-mari/femme d'un de ses parents,
et à un parent d'épouser l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru).
La loi prévoit que dans certains cas, une fois que la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation puisse être accordée par le Président de la République, mais en pratique, elle est très exceptionnelle.
À noter
le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage, de sorte qu'en droit, un enfant peut, par exemple, épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
En cas d'adoption plénière
Les empêchements associés à une adoption plénière sont identiques à ceux en vigueur en raison d'un lien de parenté direct.
entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu adopté (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds).
En cas d'adoption simple
En cas d'adoption simple, le mariage est interdit :
entre l'adoptant et l'adopté,
entre l'adoptant et les descendants de l'adopté ou l'adopté et les descendants de l'adoptant,
entre enfants adoptifs d'une même personne
entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté ou entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté.
Par contre, le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant (le frère ou la sœur de l'adoptant n'étant, à proprement parler, ni son oncle, ni sa tante).
