Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).

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