Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Rapporter du tabac de l'étranger
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.
Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux, c'est-à-dire effectués dans le but de les revendre avec un profit.
Vous pouvez rapporter de l'étranger des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
À savoir
vous pouvez cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous pouvez aussi ramener 250g de tabac à rouler.
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
Vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.
Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux, c'est-à-dire effectués dans le but de les revendre avec un profit.
Vous pouvez rapporter de l'étranger des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
Attention :
vous ne pouvez pas cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous ne pouvez pas ramenez un autre type de produit. En revanche, ils est possible de faire un assortiment (ex : 5 paquets de cigarettes et 50 cigarillos).
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
Vous pouvez rapporter d'Andorre du tabac pour votre propre consommation.
Vous devez en revanche respecter les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 300 unités, soit 1 cartouche et demie |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 400 g |
Cigares | 75 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 150 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
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Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
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