Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, les parents ne sont pas responsables des éventuelles dettes de leur enfant majeur. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
En revanche, ils peuvent être responsables des dettes de leur enfant majeur, s'ils se sont portés caution (par exemple pour un logement).
Par ailleurs, les parents peuvent être reconnus responsables si l'enfant majeur, vivant chez eux, commet des troubles du voisinage (tapage nocturne par exemple). Le propriétaire des lieux peut être considéré comme complice du trouble de voisinage en ne le faisant pas cesser.