Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Achat en France
Achat dans un autre pays européen
Achat ailleurs
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
