Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs.
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres qui peuvent être :
un ou des biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement) ;
un ou des biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession ;
ou un ou des biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.
Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux.
La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.
Cas général
Emprunt
Caution
Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette.
Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :
au train de vie du ménage ;
à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;
et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.
Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :
sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.
Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :
sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).
Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
