Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
- Cas général
- Logement en Île-de-France
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier de l'année d'imposition -
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1
er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études) - Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
Le montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger :
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
1 personne seule
11 478 €
20 870 €
27 131 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
16 723 €
27 870 €
36 231 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
16 723 €
27 870 €
36 231 €
20 110 €
33 516 €
43 571 €
1 personne + 1 personne à charge
20 110 €
33 516 €
43 571 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
20 110 €
33 516 €
43 571 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
20 110 €
33 516 €
43 571 €
1 personne + 2 personnes à charge
22 376 €
40 462 €
52 601 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
22 376 €
40 462 €
52 601 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
22 376 €
40 462 €
52 601 €
1 personne + 3 personnes à charge
26 180 €
47 599 €
61 879 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
26 180 €
47 599 €
61 879 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
26 180 €
47 599 €
61 879 €
1 personne + 4 personnes à charge
29 505 €
53 644 €
69 737 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
29 505 €
53 644 €
69 737 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
6 personnes
29 505 €
53 644 €
69 737 €
Par personne supplémentaire
+ 3 291 €
+ 5 983 €
+ 7 778 €
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.
Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier de l'année d'imposition -
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1
er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études) - Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
- Paris et communes limitrophes
- Autres communes d'Île-de-France
Personnes à loger (personnes vivant au foyer) | Montant maximum selon le type de logement social | |||
1 personne | 1 personne seule | 13 207 € | 24 006 € | 31 208 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € | |
2 personnes | Cas général | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € |
28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | |
3 personnes | Cas général | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € | |
4 personnes | Cas général | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € | |
5 personnes | Cas général | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
6 personnes | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
Par personne supplémentaire | + 4 607 € | + 8 377 € | + 10 890 € | |
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Personnes à loger (personnes vivant au foyer) | Montant maximum selon le type de logement social | |||
1 personne | 1 personne seule | 13 207 € | 24 006 € | 31 208 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € | |
2 personnes | Cas général | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € |
25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | |
3 personnes | Cas général | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € | |
4 personnes | Cas général | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € | |
5 personnes | Cas général | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
6 personnes | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
Par personne supplémentaire | + 4 216 € | + 7 668 € | + 9 968 € | |
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenu annuel pris en compte
Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social
Legifrance
-
PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)