Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L'attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Jeune vivant en France
Jeune vivant à l'étranger
La période du recensement militaire dépend de la situation du jeune.
Jeune né Français
Jeune devenu Français
Jeune qui peut rejeter la nationalité française
Si vous êtes né Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
À savoir
si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou de la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC
, dès votre recensement.
En ligne
Sur place
Service en ligne Recensement citoyen obligatoire
Service accessible avec un compte Service-public.fr
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.
une fois votre recensement fait, vous obtiendrez une attestation de recensement.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide
Livret de famille
Justificatif de domicile
À savoir
une fois votre recensement fait, vous obtiendrez une attestation de recensement.
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Comment l'obtenir ?
Votre recensement fait, vous obtenez votre une attestation de recensement.
Si vous avez fait la démarche en ligne, il y a 2 possibilités :
Votre attestation se trouve dans le porte-document de votre compte personnel. Il est alors possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
La mairie vous envoie votre attestation par courrier dans les 10 jours. Aucun duplicata n'est fourni.
Si vous avez fait la démarche sur place, la mairie vous remet votre attestation le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.
À savoir
généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.
En cas de perte ou de vol
Vous avez moins de 25 ans
Vous avez 25 ans ou plus
Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national. Vous pouvez en faire la demande :
soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide),
soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide).
Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.
Dans quel cas faut-il la présenter ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Si vous l'avez perdue ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC), si vous l'avez déjà. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
et de vous inscrire d'office sur les listes électorales quand vous atteignez l'âge de 18 ans.
Déclarer un changement de situation
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Avant de s'inscrire aux examens, concours ou permis de conduire
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Si vous ne vous faites pas recenser :
Vous n'êtes pas convoqué à la JDC et ne pouvez pas y participer
Vous ne pouvez pas vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...) tant que vous n'avez pas 25 ans
Vous n'êtes pas inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans
La période du recensement militaire dépend de la situation du jeune.
Jeune né Français
Jeune devenu Français
Jeune qui peut rejeter la nationalité française
Si vous êtes né Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
À savoir
si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Cas général
Jeune inscrit sur le registre des Français établis hors de France
Vous devez faire la démarche vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants :
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Comment obtenir l'attestation ?
À la suite du recensement, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
À savoir
généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Si vous perdez ou si votre attestation vous est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au centre de service national de Perpignan.
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Si vous l'avez perdue ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC), si vous l'avez déjà. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
et de vous inscrire d'office sur les listes électorales quand vous atteignez l'âge de 18 ans
À savoir
la JDC peut avoir lieu à l'étranger.
Déclarer un changement de situation
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
S'inscrire aux examens, concours, permis de conduire
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Vous ne pouvez pas vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...) tant que vous n'avez pas 25 ans
vous n'êtes pas inscrit d'office sur les listes électorales françaises à l'âge de 18 ans
Il est possible de faire son recensement jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire est la même que celle qui doit être faite à l'âge de 16 ans.
