Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.
Les cours suivis par correspondance ne permettent pas de bénéficier de la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
Nombre d'enfants scolarisés
Nom et prénom
Nom de l'établissement
Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.
Les cours suivis par correspondance ne permettent pas de bénéficier de la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
Nombre d'enfants scolarisés
Nom et prénom
Nom de l'établissement
Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
