Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d'hébergement
• Résidence de l'enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
• Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  Formulaire

• Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

• Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?

• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Pour en savoir plus

• Médiation familiale : mode de règlement des conflits

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative